Accès à la chaufferie et obstruction du syndic

 Publié le 12/02/2019

L'accès à la chaufferie est obligatoire pour les certificateurs PEB de la région bruxelloise. En cas de non accès à la chaufferie le certificateur à l'obligation d'utiliser des valeurs par défaut définie par le protocole de certification de l'IBGE.

Dans la plupart des cas le syndic fait obstruction au travail des certificateurs et de ce fait pénalise indirectement leurs clients (les propriétaires) qui obtiennent des PEB moins réprésentatif de la réalité.

Afin de mettre fin à cette situation, l'IBGE via l'update de l'arrêté chauffage PEB (d'application depuis le 01/01/2019) prévoit la ccoopération obligatoire  du syndic pour la fourniture des documents PEB chauffage ou l'accès à la chaufferie :

Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21 juin 2018
publié le 03 août 2018  ( d'application depuis le 01/01/2019) 

Debrauwer Olivier