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Sanctions en cas de non respect

Sanctions pour le propriétaire qui n’établit pas de certificat PEB préalablement à l’acte de transaction :

Il encours une sanction pénale (art.34,h, OPEB) ou une amende administrative de 62,5 à 2.500 euros.

Sanctions pour le certificateur :

Si le certificateur agit sans être agréé, n’a pas suivi de formation, ne notifie pas les données à l’institut, ne tient pas de registre des certificats PEB délivrés (obligation prévue à l’article 22 OPEB) ou établi un certificat non conforme à la réalité   : il encours une sanction pénale (art.34, i, OPEB) ou une amende administrative de 62,5 à 625 euros.

Si le certificateur ne respecte pas les conditions d’agrément ou les obligations fixées par l’arrêt : il risque la suspension ou le retrait de son agrément.

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Information utile

Sanctions en cas de non respect
Date Sunday, September 18th, 2011