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Sanctions pour le propriétaire qui n'établit pas de certificat PEB préalablement à l'acte de transaction et sanctions pour le certificateur...


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Pour tout propriétaire d’une chaudière de plus de 20 kW ou souhaitant réaliser des travaux de rénovation soumis à un permis d'urbanisme...


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Depuis le 1er mai 2011 pour chaque logement mis en vente et depuis le 1er novembre 2011 pour chaque logement mis en location...


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